CGV AyshGlamm

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société AYSHGLAMM EURL au capital social de 500 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro : 829359652, Numéro de TVA intracommunautaire : FR62829359652,(ci-après “le Vendeur” ) met à disposition de ses Clients via son site Internet www.ayshglamm.fr (ci-après le “Site”) des produits ou services (ci-après les “Produits” ou Services”). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.

COORDONNEES

• Siège social: 235 Avenue le Jour Se Lève, 92100 Boulogne-Billancourt, France
• Numéro de téléphone : +33 (0)9 52 54 38 00
• Email: contact@ayshglamm.fr

L’internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Application des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Le présent Site propose la vente en ligne des services suivants :
Formations Maquillages, Prestations maquillages, Événements, Produits  et mise en relation de clients.
L’accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 1 Masterclass

1.1 – PRIX DES BILLETS

Les prix des Billets sont indiqués avec mention de la devise et Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location, et, le cas échéant, les frais de gestion.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont uniquement payables dans la devise indiquée pendant le processus de commande.

Un Billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol.

Un Billet ne pourra faire l’objet d’un remboursement qu’en cas d’annulation de l’Evénement et par décision de l’Organisateur.

Ayshglamm se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

1.2 – DISPONIBILITÉ ET PLAN DE SALLE

Vous êtes informé, en temps réel, lors de la passation de la commande, de la disponibilité des Billets souhaités.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie des Billets de la catégorie souhaitée, Ayshglamm vous le fera savoir et vous pourrez alors acheter des Billets dans une autre catégorie, sous réserve de leur disponibilité.

Si le nombre de Billets que vous demandiez était supérieur au nombre de Billets disponibles dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible que Ayshglamm vous attribue des places non contiguës.

En toute hypothèse, vous pourrez vérifier l’adéquation de la commande avec vos souhaits au moment de la validation de la commande.

1.3 – PAIEMENTS

Pour les commandes de Billets payants, vous devez effectuer vos paiements par carte bancaire directement sur les Sites de Ayshglamm.fr. Ayshglamm accepte les paiements des cartes bancaires provenant des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD ainsi que d’autres éventuels réseaux mentionnés lors de l’étape de paiement.

Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande, dés la validation finale de la transaction dans le cas d’un Paiement sécurisé CB, à l’exception du cas où vous seriez en débit différé auquel cas ce débit sera effectif sur votre compte bancaire en fin de mois.

Un justificatif de commande vous sera automatiquement adressés par e-mail dès que le paiement aura été enregistré.

Pour être valable, le Billet ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur la carte bancaire utilisée pour la commande, auquel cas le code barre sera désactivé : vous ne pourrez alors pas accéder à l’Evénement.

1.4 – CONDITIONS D’IMPRESSION ET VALIDITÉ DU BILLET

Ce Billet est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc vierge, recto et verso. Le format d’impression ne doit pas avoir été modifié, l’impression doit être de bonne qualité et toutes les informations contenues sur le Billet doivent être lisibles. L’impression peut être réalisée en noir et blanc ou en couleur.

Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables.

L’Organisateur peut par ailleurs accepter d’autres modes de présentation du Billet : téléphone portable, tablette … Ces possibilités peuvent-être présentées, le cas échéant, pendant le processus de commande.

1.5 – UTILISATION ET VALIDITÉ DU BILLET

Le Billet n’est ni échangeable, ni remboursable.

Il vous est personnel et est incessible, sauf autorisation expresse de l’Organisateur. Il est possible que l’Organisateur n’ait pas souhaité rendre nominatif chacun des Billets, auquel cas ceux-ci comportent exclusivement la même identité, à savoir celle de l’acheteur renseignée lors de la commande. En toute hypothèse, le Billet ne saurait être vendu pour une valeur faciale supérieure à celle indiquée sur le Billet. Ayhglamm se réserve la possibilité d’engager toute poursuite contre les Acheteurs qui offriraient à la vente des Billets pour un prix supérieur à leur valeur faciale.

Le Billet est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précis de l’Événement.

Passée l’heure du début, l’accès à l’Événement n’est plus garanti : en cette hypothèse, vous n’aurez droit à aucun remboursement. Il vous est conseillé d’arriver avant le début de l’Événement, au moins 30 minutes à l’avance.

Certains des horaires indiqués par l’Organisateur peuvent être des délais de rigueur sans tolérance de retard à l’entrée.

1.6 – CONTRÔLE DES BILLETS ET ACCÈS À L’EVÉNEMENT

L’Organisateur a la responsabilité d’assurer le contrôle des Billets sauf à avoir délégué cette mission à un tiers. C’est le code barre unique et l’identifiant Billet le cas échéant qui permettront de vérifier la validité de chaque Billet.

Pour les Billets nominatifs, l’Organisateur a toujours la possibilité de contrôler votre identité à l’entrée du lieu où se déroule l’Événement. Vous devrez ainsi être muni d’une pièce d’identité officielle en cours de validité et comprenant une photo si vous souhaitez accéder à l’Événement.

L’Organisateur peut lors du paramétrage de l’Événement indiquer d’éventuels autres justificatifs à présenter à l’entrée du lieu où se déroule l’Événement. En ce cas, nous vous en informerons préalablement à l’Événement et l’Organisateur pourra solliciter la présentation desdits justificatifs.

Vous devez garder votre Billet ou le Billet standard à 2 souches qui aurait pu vous être remis lors de l’accès à l’Evénement par l’Organisateur pendant toute la durée de l’Evénement.

Il est rappelé que l’Organisateur n’est pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du Billet imprimable à domicile, ni de vérifier l’authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du Billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine. Aussi, il est rappelé que vous êtes responsable de la conservation de votre Billet et que l’accès à l’Evénement pourra vous être refusé quand bien même votre nom figure sur le Billet.

1.7 – FRAUDE

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit le Billet et l’utilisateur de la copie du Billet sont passibles de poursuites. En cas de perte ou de vol, Ayshglamm décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite du Billet.

1.8 – DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L 121-20-4 du code de la consommation, les Billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive. Vous serez informé de l’éventuelle annulation de l’Evénement, de son report ou de sa modification substantielle par Ayshglamm

Ne pourra être remboursé que l’acheteur qui a passé la commande sur le site de Ayshglamm et dont le nom apparaît sur le Billet.

Votre remboursement, à l’exclusion des réservations via le Paiement hors ligne, ne sera effectué par Ayshglamm seulement :

• Si l’Organisateur a sollicité volontairement le remboursement des acheteurs,
• Ou si l’Organisateur a accepté la demande de remboursement des acheteurs,

En achetant un Billet sur le site Ayshglamm, vous acceptez expressément renoncer à tout recours contre la société Ayshglamm aux fins de remboursement.

Il est rappelé que toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un Événement ressort de la responsabilité de l’Organisateur.

1.9 – COMPORTEMENT À ADOPTER LORS DE L’ÉVÉNEMENT

Vous devrez respecter les consignes de l’Organisateur lorsque vous serez sur le lieu de l’Evénement.

Le Règlement Intérieur de l’Événement sera consultable, soit directement sur le site de l’Organisateur, soit avant l’accès à l’Événement, soit suite à sa transmission par l’Organisateur par e-mail et préalablement à l’Evénement.

Sauf circonstances particulières, il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer lors de l’Événement.

1.10 – RESPONSABILITÉ – DROIT APPLICABLE

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, Ayshglamm est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. A ce titre, Ayshglamm est responsable envers vous de la bonne transmission du Billet et le cas échéant de la bonne exécution du paiement.

Les ventes de Billets visées aux présentes sont soumises à la loi française.

En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.

Article 2 – Prix et modalités de paiement (sauf pour Masterclass cf. arcticle 1)

2.1 – Tarification

Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

AYSHGLAMM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site.

Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande. Les prix affichés comprennent la participation aux frais de traitement et d’expédition.

2.2 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement par le Client professionnel, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Tout somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable au Client.

Article 3 – Commandes et compte client

3.1 – Compte client

La création d’un compte client n’est pas nécessaire avant la passation de la commande. Le Client s’engage toutefois à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email lors de la commande.

3.2 – Modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :
– Carte bancaire
– Chèque
– Virement bancaire
– Espèces
– Paypal

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

3.3 – Commandes

Le Client peut passer commande sur :
– Sur Internet : www.ayshglamm.fr
– Par téléphone aux heures d’ouverture de AYSHGLAMM
– Par mail à : contact@ayshglamm.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

3.4 – Délais de paiement

Les ventes sont définitives après le versement d’un acompte au Vendeur, dont le montant est précisé sur le bon de commande. Il représente un pourcentage du prix total de la facture hors taxes.

Le prix à payer au Vendeur est donc le prix total de la facture, minoré du montant de l’acompte déjà versé.

Article 4 – Validation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Article 5 – Exécution des Services

AYSHGLAMM s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté.

Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas dû être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.A défaut de réserve ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 2 (deux) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec tous les justificatifs afférents auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Article 6 – Droit de rétractation(sauf pour Masterclass cf. arcticle 1 et produits)

6.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.2 – Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à adresser à AYSHGLAMM à l’adresse suivante : AYSHGLAMM 235 Avenue le Jour Se Lève, 92100 Boulogne-Billancourt, France. La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par : Lettre recommandé

En cas d’exercice du droit de rétractation, AYSHGLAMM procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle AYSHGLAMM est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

6.3 – Délai de rétractation pour les professionnels

Le droit de rétractation est également étendu aux professionnels qui remplissent les conditions suivantes : les professionnels qui ont conclus des contrats hors établissement dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Les délais sont identiques à ceux du paragraphe précédent.

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations oeuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de AYSHGLAMM sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 9 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction :

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à AYSHGLAMM pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
– AYSHGLAMM pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Article 10 – Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre AYSHGLAMM d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations fournies.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL numéro ____________.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne au Service clientèle ou par courrier à AYSHGLAMM 235 Avenue le Jour Se, 92100 Boulogne-Billancourt, France, en indiquant nom, prénom, e-mail adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

En cas de rétractation de votre commande passée sur AYSHGLAMM, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de AYSHGLAMM 235 Avenue le Jour Se Lève, 92100 Boulogne-Billancourt, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la

présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le

……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur

papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile