CGV AyshGlamm

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société AYSHGLAMM EURL au capital social de 500 €, immatriculée au RCS

de Nanterre sous le numéro : 829359652, Numéro de TVA intracommunautaire

: FR62829359652,(ci-après “le Vendeur” ) met à disposition de ses Clients via son site

Internet www.ayshglamm.fr (ci-après le “Site”) des produits ou services (ci-après les “Produits” ou

Services”). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ciaprès

les “CGV”) régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.

COORDONNEES

Siège social: 235 Avenue le Jour Se Lève, 92100 Boulogne-Billancourt, France

Numéro de téléphone: ____________

Email: contact@ayshglamm.fr

L’internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services

proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les

sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans

réserve.

Application des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle

version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au

jour de sa commande sur le Site.

Le présent Site propose la vente en ligne des services suivants :

Formations Maquillages, Prestations maquillages, Événements, Produits  et mise en relation de clients.

L’accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance

des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en

oeuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la

même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité

juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité

juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur

et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 1 Masterclass

1.1 – PRIX DES BILLETS

Les prix des Billets sont indiqués avec mention de la devise et Toutes Taxes Comprises incluant

les frais de location, et, le cas échéant, les frais de gestion.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont uniquement payables dans la devise

indiquée pendant le processus de commande.

Un Billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol. Un

Billet ne pourra faire l’objet d’un remboursement qu’en cas d’annulation de l’Evénement et par

décision de l’Organisateur.

Ayshglamm se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront

facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

1.2 – DISPONIBILITÉ ET PLAN DE SALLE

Vous êtes informé, en temps réel, lors de la passation de la commande, de la disponibilité des

Billets souhaités.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie des Billets de la catégorie souhaitée, Ayshglamm vous le

fera savoir et vous pourrez alors acheter des Billets dans une autre catégorie, sous réserve de

leur disponibilité.

Si le nombre de Billets que vous demandiez était supérieur au nombre de Billets disponibles

dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible que Ayshglamm

vous attribue des places non contiguës.

En toute hypothèse, vous pourrez vérifier l’adéquation de la commande avec vos souhaits au

moment de la validation de la commande.

1.3 – PAIEMENTS

Pour les commandes de Billets payants, vous devez effectuer vos paiements par carte bancaire

directement sur les Sites de Ayshglamm.fr. Ayshglamm accepte les paiements des cartes

bancaires provenant des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD ainsi

que d’autres éventuels réseaux mentionnés lors de l’étape de paiement.

Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande, dés la validation finale de la

transaction dans le cas d’un Paiement sécurisé CB, à l’exception du cas où vous seriez en débit

différé auquel cas ce débit sera effectif sur votre compte bancaire en fin de mois.

Un justificatif de commande vous sera automatiquement adressés par e-mail dès que le

paiement aura été enregistré.

Pour être valable, le Billet ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur la

carte bancaire utilisée pour la commande, auquel cas le code barre sera désactivé : vous ne

pourrez alors pas accéder à l’Evénement.

1.4 – CONDITIONS D’IMPRESSION ET VALIDITÉ DU BILLET

Ce Billet est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc vierge, recto et verso. Le

format d’impression ne doit pas avoir été modifié, l’impression doit être de bonne qualité et toutes

les informations contenues sur le Billet doivent être lisibles. L’impression peut être réalisée en

noir et blanc ou en couleur.

Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et

considérés de fait comme non valables.

L’Organisateur peut par ailleurs accepter d’autres modes de présentation du Billet : téléphone

portable, tablette … Ces possibilités peuvent-être présentées, le cas échéant, pendant le

processus de commande.

1.5 – UTILISATION ET VALIDITÉ DU BILLET

Le Billet n’est ni échangeable, ni remboursable.

Il vous est personnel et est incessible, sauf autorisation expresse de l’Organisateur. Il est

possible que l’Organisateur n’ait pas souhaité rendre nominatif chacun des Billets, auquel cas

ceux-ci comportent exclusivement la même identité, à savoir celle de l’acheteur renseignée lors

de la commande. En toute hypothèse, le Billet ne saurait être vendu pour une valeur faciale

supérieure à celle indiquée sur le Billet. Ayhglamm se réserve la possibilité d’engager toute

poursuite contre les Acheteurs qui offriraient à la vente des Billets pour un prix supérieur à leur

valeur faciale.

Le Billet est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précis de l’Événement.

Passée l’heure du début, l’accès à l’Événement n’est plus garanti : en cette hypothèse, vous

n’aurez droit à aucun remboursement. Il vous est conseillé d’arriver avant le début de

l’Événement, au moins 30 minutes à l’avance.

Certains des horaires indiqués par l’Organisateur peuvent être des délais de rigueur sans

tolérance de retard à l’entrée.

1.6 – CONTRÔLE DES BILLETS ET ACCÈS À L’EVÉNEMENT

L’Organisateur a la responsabilité d’assurer le contrôle des Billets sauf à avoir délégué cette

mission à un tiers. C’est le code barre unique et l’identifiant Billet le cas échéant qui permettront

de vérifier la validité de chaque Billet.

Pour les Billets nominatifs, l’Organisateur a toujours la possibilité de contrôler votre identité à

l’entrée du lieu où se déroule l’Événement. Vous devrez ainsi être muni d’une pièce d’identité

officielle en cours de validité et comprenant une photo si vous souhaitez accéder à l’Événement.

L’Organisateur peut lors du paramétrage de l’Événement indiquer d’éventuels autres justificatifs à

présenter à l’entrée du lieu où se déroule l’Événement. En ce cas, nous vous en informerons

préalablement à l’Événement et l’Organisateur pourra solliciter la présentation desdits justificatifs.

Vous devez garder votre Billet ou le Billet standard à 2 souches qui aurait pu vous être remis lors

de l’accès à l’Evénement par l’Organisateur pendant toute la durée de l’Evénement.

Il est rappelé que l’Organisateur n’est pas obligé de vérifier l’identité de la personne en

possession du Billet imprimable à domicile, ni de vérifier l’authenticité du Billet imprimable à

domicile dans la mesure où la copie du Billet imprimable à domicile ne peut être détectée de

manière certaine. Aussi, il est rappelé que vous êtes responsable de la conservation de votre

Billet et que l’accès à l’Evénement pourra vous être refusé quand bien même votre nom figure

sur le Billet.

1.7 – FRAUDE

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que

ce soit. La personne qui a reproduit le Billet et l’utilisateur de la copie du Billet sont passibles de

poursuites. En cas de perte ou de vol, Ayshglamm décline toute responsabilité en cas d’utilisation

illicite du Billet.

1.8 – DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L 121-20-4 du code de la consommation, les Billets ne font pas l’objet

d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive. Vous serez informé de

l’éventuelle annulation de l’Evénement, de son report ou de sa modification substantielle par

Ayshglamm

Ne pourra être remboursé que l’acheteur qui a passé la commande sur le site de Ayshglamm et

dont le nom apparaît sur le Billet.

Votre remboursement, à l’exclusion des réservations via le Paiement hors ligne, ne sera effectué

par Ayshglamm seulement :

o Si l’Organisateur a sollicité volontairement le remboursement des acheteurs,

o Ou si l’Organisateur a accepté la demande de remboursement des acheteurs,

En achetant un Billet sur le site Ayshglamm, vous acceptez expressément renoncer à tout

recours contre la société Ayshglamm aux fins de remboursement.

Il est rappelé que toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un Événement

ressort de la responsabilité de l’Organisateur.

1.9 – COMPORTEMENT À ADOPTER LORS DE L’ÉVÉNEMENT

Vous devrez respecter les consignes de l’Organisateur lorsque vous serez sur le lieu de

l’Evénement.

Le Règlement Intérieur de l’Événement sera consultable, soit directement sur le site de

l’Organisateur, soit avant l’accès à l’Événement, soit suite à sa transmission par l’Organisateur

par e-mail et préalablement à l’Evénement.

Sauf circonstances particulières, il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer lors de

l’Événement.

1.10 – RESPONSABILITÉ – DROIT APPLICABLE

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la

consommation, Ayshglamm est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la

bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. A ce titre, Ayshglamm est

responsable envers vous de la bonne transmission du Billet et le cas échéant de la bonne

exécution du paiement.

Les ventes de Billets visées aux présentes sont soumises à la loi française.

En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.

Article 2 – Prix et modalités de paiement (sauf pour

Masterclass cf. arcticle 1)

2.1 – Tarification

Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA +

autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux

frais de traitement et d’expédition.

AYSHGLAMM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si

applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services

proposés sur le Site . Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au

moment de la validation de commande. Les prix affichés comprennent la participation aux frais

de traitement et d’expédition.

2.2 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement par le Client professionnel, le Vendeur peut suspendre toutes les

commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Tout somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans

formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture,

l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale

Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une somme complémentaire si les frais de

recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la

date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une

somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable au Client.

Article 3 – Commandes et compte client

3.1 – Compte client

La création d’un compte client n’est pas nécessaire avant la passation de la commande. Le Client

s’engage toutefois à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses

coordonnées, notamment son adresse email lors de la commande.

3.2 – Modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :

– Carte bancaire

– Chèque

-Virement bancaire

– Espèces

– Paypal

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site. Le paiement

est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le

paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison

définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la

date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve

par tous moyens.

Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable

constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme

preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

3.3 – Commandes

Le Client peut passer commande sur :

– Sur Internet : www.ayshglamm.fr

– Par téléphone aux heures d’ouverture de AYSHGLAMM- Par mail à : contact@ayshglamm.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une

confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation

de commande.

3.4 – Délais de paiement

Les ventes sont définitives après le versement d’un acompte au Vendeur, dont le montant est

précisé sur le bon de commande. Il représente un pourcentage du prix total de la facture hors

taxes.

Le prix à payer au Vendeur est donc le prix total de la facture, minoré du montant de l’acompte

déjà versé.

Article 4 – Validation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente

avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de

ces Conditions générales de vente.

Article 5 – Exécution des Services

AYSHGLAMM s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser

la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la commande. Ces délais sont

communiqués à titre indicatif.

Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de

prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors

de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à

trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à

l’initiative du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et

L241-1 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par

lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la

livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard

dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des

sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est

dû à un cas de force majeure.

Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas dû être effectuée ou aurait été

reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du

prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du

Client.A défaut de réserve ou réclamations expressément émises par le Client lors de la

réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 2 (deux) jours à compter de la fourniture des Services pour

émettre des réclamations par courrier recommandé avec tous les justificatifs afférents auprès du

Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces

formalités et délais par le Client.

Article 6 – Droit de rétractation(sauf pour Masterclass cf. arcticle 1 et produits)

6.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la

Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la

commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de

pénalité.

6.2 – Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut

trouver ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à adresser à AYSHGLAMM à

l’adresse suivante : AYSHGLAMM 235 Avenue le Jour Se Lève, 92100 Boulogne-Billancourt,

France. La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par :

– Lettre recommandé

En cas d’exercice du droit de rétractation, AYSHGLAMM procédera au remboursement des

sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle AYSHGLAMM est

informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui

utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre

moyen de paiement).

6.3 – Délai de rétractation pour les professionnels

Le droit de rétractation est également étendu aux professionnels qui remplissent les conditions

suivantes : les professionnels qui ont conclus des contrats hors établissement dès lors que l’objet

de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que

le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Les délais sont

identiques à ceux du paragraphe précédent.

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou

dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être

recherchée ni engagée par les Clients.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations oeuvres et images reproduits ou

représentés sur le Site de AYSHGLAMM sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi

qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux

dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous

réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est

autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des

éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au

titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes

précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire

de la marque.

Article 9 – Droit applicable – Litiges – Traitement des

réclamations

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat

est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service

clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction :

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus

sur le Site, le Client s’adressera en priorité à AYSHGLAMM pour rechercher une solution

amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à

tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,

– AYSHGLAMM pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Article 10 – Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la

gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux

sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et

commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données

sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et

réglementaires et ainsi que pour permettre AYSHGLAMM d’améliorer et personnaliser les

services proposés et les informations fournies.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une

déclaration auprès de la CNIL numéro ____________.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit

d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit

d’écrire en ligne au Service clientèle ou par courrier à AYSHGLAMM 235 Avenue le Jour Se

Lève, 92100 Boulogne-Billancourt, France, en indiquant nom, prénom, e-mail adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de

la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit

lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la

réception de la demande.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de

l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa

charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

o – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités

que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

o – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux

déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son

représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est

propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur

et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du

bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a

été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état

couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la

durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande

d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette

mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne

l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux

ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

En cas de rétractation de votre commande passée sur AYSHGLAMM, veuillez compléter et

renvoyer le présent formulaire – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation

suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de AYSHGLAMM 235 Avenue le Jour Se Lève, 92100 Boulogne-Billancourt, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la

présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le

……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur

papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile

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